Mentions Légales

1 – Édition du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://rague-associes.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire du site :

·         RAGUE & ASSOCIES

·         Adresse : 14, Avenue Thiers BP 54906631 ANTIBES CEDEX

·         Contact : contact@rague-associes.fr  / 04.93.34.00.27

Identification de l’entreprise :

·         RAGUE & ASSOCIES

·         SELARL au capital de 134 172,32 €

·         Siège social :  14, Avenue Thiers BP 54906631 ANTIBES CEDEX

·         N° Siret : 32947542000025

·         RCS Antibes : D 329 475 420

·         Code APE : 6910Z

·         N° TVA Intracommunautaire : FR55329475420

Directeur de la publication : 

Stéphane Ragué : contact@rague-associes.fr / 04.93.34.00.27

Site internet réalisé par :

·         CB&COM

·         communicationweb.fr

Hébergeur :

·         OVH

·         SAS au capital de 10 069 020 €

·         Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

·         N° Siret : 42476141900045

·         RCS Lille Métropole : 424 761 419 00045

·         Code APE : 2620Z

·         N° TVA Intracommunautaire : FR 22 424 761 419

Délégué à la protection des données et responsable de traitement : 

Stéphane Ragué : contact@rague-associes.fr / 04.93.34.00.27

2 – Propriété intellectuelle et contrefaçons.

RAGUE & ASSOCIES est propriétaire, sauf mentions contraires, des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de RAGUE & ASSOCIES.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

3 – Limitations de responsabilité.

RAGUE & ASSOCIES ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://rague-associes.fr.

RAGUE & ASSOCIES décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur site https://rague-associes.fr.

RAGUE & ASSOCIES s’engage à sécuriser au mieux le site https://rague-associes.fr, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.

Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. https://rague-associes.fr se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, RAGUE & ASSOCIES se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, menaçant ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

4 – CNIL et gestion des données personnelles.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du site  https://rague-associes.fr dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, envoyez un message à notre Délégué à la Protection des Données : Stéphane Ragué, contact@rague-associes.fr.

Pour plus d’informations sur la façon dont nous traitons vos données (type de données, finalité, destinataire…), lisez notre Politique de confidentialité ci-dessous (Article 7).

Il est également possible de déposer une réclamation auprès de la CNIL.

5 – Liens hypertextes et cookies.

Le site https://rague-associes.fr contient des liens hypertextes vers d’autres sites et dégage toute responsabilité à propos de ces liens externes ou des liens créés par d’autres sites vers https://rague-associes.fr .

La navigation sur le site https://rague-associes.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur.

Un “cookie” est un fichier de petite taille qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un utilisateur sur un site. Les données ainsi obtenues permettent d’obtenir des mesures de fréquentation, par exemple.

Vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur.

Les cookies sont enregistrés pour une durée maximale de 12 mois.

Pour plus d’informations sur la façon dont nous faisons usage des cookies, consultez notre Politique de Cookies (UE).

6 – Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site  https://rague-associes.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive aux tribunaux compétents de la juridiction de GRASSE (Alpes-Maritimes) FRANCE.

7 – Politique de confidentialité.

La Politique de confidentialité des données du site  https://rague-associes.fr est prise en application des articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Nature des données collectées. 

Dans le cadre de l’exploitation du Site, RAGUE & ASSOCIES est susceptible de collecter les données suivantes vous concernant en tant que responsable de traitement :

·         Nom et prénom

·         Adresse Postale

·         Adresse électronique

·         Numéro de téléphone

·         Pièces jointes

·         Etc.

Finalité des traitements : Dans le cadre de l’exploitation du Site, le traitement de données personnelles a pour finalité la gestion des clients et utilisateurs.

Les données personnelles recueillies sont traitées et enregistrées par la SEARL  RAGUE & ASSOCIES pour les finalités suivantes : prise de rendez-vous, gestion interne, gestion de la relation, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, réponse aux obligations légales et réglementaires, etc.

Le responsable du site veille particulièrement à l’intégrité de vos données à des fins de protection de votre vie privée, conformément à ses obligations déontologiques. 

Traitement des données personnelles fournies par le client dans le cadre d’un paiement en ligne :   Le paiement en ligne se faisant via un lien externe (sortant), RAGUE & ASSOCIES ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site de  paiement en ligne (https://jepaieparcarte.com).

RAGUE & ASSOCIES ne pourra également être tenu pour responsable de l’utilisation des données personnelles que pourraient en faire ultérieurement ces prestataires de service (banque, etc.). Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant directement sur les sites Internet des prestataires.

Droits des utilisateurs du Site : Pour l’ensemble de vos données personnelles, vous pouvez exercer les droits suivants auprès du responsable de traitement, dans les limites prévues par la réglementation applicable :

·         Droit d’accès aux données à caractère personnel fournies ;

·         Droit de demander la rectification ou l’effacement de celles-ci ;

·         Droit de demander une limitation du traitement relatif à sa personne ;

·         Droit de s’opposer au traitement et de retirer son consentement à tout moment ;

·         Droit à la portabilité des données ;

Dans l’hypothèse où vous considèreriez que vos données n’ont pas été protégées, vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL).

Communication des données personnelles à des tiers : Communication des données personnelles à des tiers dans le cadre du traitement de votre dossier et/ou affaire.

Durée de conservation des données : Vos données sont traitées et conservées dès l’instant que vous les entrez sur le site.

Transfert des données en dehors de l’Union Européenne : 

RAGUE & ASSOCIES s’engage à respecter la réglementation applicable relative aux transferts des données vers des pays étrangers offrant un niveau de protection équivalent, et à obtenir une autorisation auprès de la CNIL pour procéder à un tel transfert dans le cas où le pays destinataire ne disposerait pas d’un tel niveau de protection.

Sécurité des données. 

RAGUE & ASSOCIES met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées grâce à des moyens de sécurisation physiques et logistiques afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant.

Demandes.

Pour toute demande concernant la politique de protection des données des utilisateur du Site, et pour exercer vos droits vous pouvez contacter le responsable du site à l’adresse : contact@rague-associes.fr

8 – Mise à Jour.

RAGUE & ASSOCIES se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, sans préavis, les présentes mentions légales et tous les éléments, services, produits, etc., présentés sur le site. L’ensemble de ces modifications s’impose aux internautes qui doivent consulter les présentes mentions légales lors de chaque connexion.