Comissaire de Justice Ragué à Antibes
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Commissaire
de justice

Le Commissaire de justice est un officier public et ministériel qui, entre autres, exécute les décisions de justice, rédige des actes, recouvre des créances.

Il est un auxiliaire de justice impartial et indépendant, garant du respect des droits des justiciables.

Commissaires de Justice Commissaire de Justice Antibes 06 huissier de justice Maître Ragué

Les Missions du Commissaire de Justice

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L'exécution des décisions de justice

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Une des missions principales du commissaire de justice est de garantir l’exécution des décisions de Justice rendues par les tribunaux et autres titres exécutoires. 

Exécution des décisions de justice :

  • Saisies mobilières ou immobilières
  • Expulsion
  • Saisies sur les comptes bancaires
  • Prisée, expertise et vente aux enchères judiciaires

Signification d'actes

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Le commissaire de justice est habilité à signifier des actes juridiques. La signification d'un acte est une formalité qui permet de porter un acte à la connaissance de son destinataire.

Tels que :

  • Assignations en justice
  • Jugements
  • Actes de procédure
  • Contrats

Constats

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Il peut être saisi par un particulier, une entreprise ou une administration pour constater un fait, une situation ou un événement. Ce constat a une valeur juridique importante et peut être utilisé comme preuve devant un tribunal.

Le Constat pour :

• Rendre compte d’un sinistre
• Valider la bonne tenue d’un tirage au sort
• Prouver une contrefaçon
• Authentifier la date de création d’une œuvre
• Rendre compte d’une nuisance sonore...

Recouvrement des créances

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Le commissaire de justice peut également être mandaté pour recouvrer des créances impayées. Il peut agir à l'amiable ou en justice

Moyens pour y parvenir :

  • Saisies mobilières ou immobilières
  • Saisies sur les comptes bancaires
  • Saisie sur salaire
  • Etc.

Commissaire de justice à antibes Ragué Associés Huissier de justice

Notre Compétence Territoriale

Départements :
  • Alpes Maritimes (06)
  • Alpes de Haute Provence (04)
  • Bouches du Rhône (13)
  • Var (83)
Pour :
  • La signification des actes judiciaires et extra-judiciaires.
  • L'exécution des décisions de justice.
  • Les opérations d'expulsion.
  • Les constats sur ordonnance d'un Juge.

France Entière

 

  • Les constats de toute nature hors constat sur ordonnance.
  • Le recouvrement des créances par voie amiable.
  • Le recouvrement des créances par voie judiciaire.
  • Le conseil juridique aux particuliers, aux entreprises, aux associations.
  • La médiation des conflits.
  • La rédaction des actes (congés, protocoles d'accords et transactionnels, …)
  • L'organisation des jeux-concours (réglementation, dépôt, tirage, publication).
  • L'organisation des ventes volontaires.

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