Nos Missions

Commissaire
de justice

Le Commissaire de justice est un officier public et ministériel qui, entre autres, exécute les décisions de justice, rédige des actes, recouvre des créances.

Il est un auxiliaire de justice impartial et indépendant, garant du respect des droits des justiciables.

Les Missions du Commissaire de Justice

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L'exécution des décisions de justice

_____________
Une des missions principales du commissaire de justice est de garantir l’exécution des décisions de Justice rendues par les tribunaux et autres titres exécutoires.

Exécution des décisions de justice :

Saisies mobilières ou immobilières
Expulsion
Saisies sur les comptes bancaires
Prisée, expertise et vente aux enchères judiciaires

Signification d'actes

_____________

Le commissaire de justice est habilité à signifier des actes juridiques. La signification d'un acte est une formalité qui permet de porter un acte à la connaissance de son destinataire.

Tels que :

Assignations en justice
Jugements
Actes de procédure
Contrats

Constats

_____________

Il peut être saisi par un particulier, une entreprise ou une administration pour constater un fait, une situation ou un événement. Ce constat a une valeur juridique importante et peut être utilisé comme preuve devant un tribunal.

Le Constat pour :

• Rendre compte d’un sinistre
• Valider la bonne tenue d’un tirage au sort
• Prouver une contrefaçon
• Authentifier la date de création d’une œuvre
• Rendre compte d’une nuisance sonore...

Recouvrement des créances

_____________

Le commissaire de justice peut également être mandaté pour recouvrer des créances impayées. Il peut agir à l'amiable ou en justice

Moyens pour y parvenir :

Saisies mobilières ou immobilières
Saisies sur les comptes bancaires
Saisie sur salaire
Etc.

Notre Compétence Territoriale

Départements :

Alpes Maritimes (06)
Alpes de Haute Provence (04)
Bouches du Rhône (13)
Var (83)

Pour :

La signification des actes judiciaires et extra-judiciaires.
L'exécution des décisions de justice.
Les opérations d'expulsion.
Les constats sur ordonnance d'un Juge.

France Entière

Les constats de toute nature hors constat sur ordonnance.
Le recouvrement des créances par voie amiable.
Le recouvrement des créances par voie judiciaire.
Le conseil juridique aux particuliers, aux entreprises, aux associations.
La médiation des conflits.
La rédaction des actes (congés, protocoles d'accords et transactionnels, …)
L'organisation des jeux-concours (réglementation, dépôt, tirage, publication).
L'organisation des ventes volontaires.

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Signification d'actes

Tels que :

Constats

Le Constat pour :

Recouvrement des créances

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